Arrêt 99/2003

Date du prononcé

02/07/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.099

Numéros de rôle

2662, 2664

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Droit pénal général - Responsabilité pénale des personnes morales - Cause exclusive de peine - Absence de rétroactivité