Arrêt 54/2003

Date du prononcé

30/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.054

Numéros de rôle

2583

Dispositif

Violation

Mots-clés

Allocations familiales - Allocation majorée d'orphelin - Conditions - Enfant bénéficiaire dont le parent décédé allocataire était établi en ménage avec l'attributaire