Arrêt 76/2003
- Date du prononcé
- 28/05/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.076
- Numéros de rôle
- 2567
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Filiation - Adoption - Adoption plenière - Condition de minorité au moment où est dressé l'acte d'adoption - 1. Procédure non contentieuse - 2. Procédure contentieuse.