Arrêt 39/2003

Date du prononcé

03/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.039

Numéros de rôle

2629

Dispositif

Violation

Mots-clés

Faillite - Excusabilité du failli - Conditions - Exclusion absolue et automatique suite à une condamnation pour certaines infractions - Pas de limite dans le temps