Arrêt 62/2003

Date du prononcé

14/05/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.062

Numéros de rôle

2393

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Augmentation de la déduction forfaitaire - Pression fiscale.