Arrêt 12/2003

Date du prononcé

22/01/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.012

Numéros de rôle

2429

Dispositif

Pas de violation - La deuxième partie de la question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Adoption - Révocation de l'adoption et décès de l'adoptant ou des adoptants - Nouvelle adoption - Condition de minorité de l'adopté