Arrêt 24/2003

Date du prononcé

12/02/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.024

Numéros de rôle

2377

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Forces armées - Statut des militaires - Admission au cadre de carrière - Officier du cadre temporaire qui accède au cadre de carrière via la formation de l'ERM - Perte d'ancienneté dans ce grade