Arrêt 55/2003

Date du prononcé

30/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.055

Numéros de rôle

2498

Dispositif

Violation

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Indemnités réparant un dommage physique en exécution d'un contrat d'assurance collectif - Pas de perte de revenus - Imposabilité