Arrêt 86/2003
- Date du prononcé
- 11/06/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.086
- Numéros de rôle
- 2652
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation - Exclusion du détenteur du véhicule qui a causé des dégâts - Présomption de fraude ou de collusion - Présomption irréfragable.