Arrêt 36/2003

Date du prononcé

27/03/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.036

Numéros de rôle

2227, 2336, 2342, 2347, 2353

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Réforme de l'Etat - Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Répartition des sièges