Arrêt 175/2003

Date du prononcé

17/12/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.175

Numéros de rôle

2770

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit fiscal - Taxes assimilées au timbre - Taxe d'affichage - Augmentation - Effet pour un fabricant d'affiche. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.