Arrêt 2/2003

Date du prononcé

14/01/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.002

Numéros de rôle

2239

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Communautés et régions - Représentation en justice - Modalités - Représentation d'assemblées législatives