Arrêt 162/2003

Date du prononcé

10/12/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.162

Numéros de rôle

2683

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Incapacité permanente de travail - Versement au maximum d'un tiers de la valeur de la rente sous forme de capital - 1. Cas d'exclusion - 2. Effet de la loi dans le temps.