Arrêt 8/2003

Date du prononcé

22/01/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.008

Numéros de rôle

2338

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Compétence des communautés - Aide aux personnes - Assurance soins - Mécanisme de l'assurance soins - Compétence fédérale en matière de droit de l'assurance