Violation (première question préjudicielle) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés
Droit civil - Filiation paternelle - Reconnaissance d'un enfant qui ferait apparaître un empêchement à mariage entre la mère et le père - Degré de parenté prohibé. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - 1. Droit à un double lien de filiation - 2. Droit d'être élevé par ses parents.