Arrêt 28/2003

Date du prononcé

19/02/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.028

Numéros de rôle

2364

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Imposition des avantages de toute nature et des commissions secrètes - Cotisation spéciale