Arrêt 90/2003
- Date du prononcé
- 24/06/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.090
- Numéros de rôle
- 2460
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Restitution d'impôts - Allocation d'intérêts moratoires - 1. Restitution d'impôts à la suite d'une réclamation - 2. Restitution d'impôts à la suite d'un dégrèvement d'office.