Arrêt 173/2003

Date du prononcé

17/12/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.173

Numéros de rôle

2607

Dispositif

Irrecevabilité du recours (pour défaut d'intérêt)

Mots-clés

Droit administratif - Fonction publique - Région de Bruxelles-Capitale - Accès à certains emplois publics - Condition de nationalité - Suppression. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Recours populaire.