Arrêt 171/2003

Date du prononcé

17/12/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.171

Numéros de rôle

2571, 2578

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Impôts régionaux - Prélèvement en matière de protection des eaux de surface contre la pollution - Compétences implicites - Contentieux - 1. Compétence matérielle et territoriale des juridictions - 2. Procédure applicable devant les juridictions.