Arrêt 64/2003

Date du prononcé
14/05/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.064
Numéros de rôle
2412
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit commercial - Droit des sociétés - Transfert et cession de titres - Sociétés faisant appel à l'épargne publique - Offre de reprise - 1. Transfert automatique des titres - Impossibilité d'opposition des actionnaires minoritaires - Contrôle de la Commission bancaire et financière - 2. Droit de lancer une offre publique de reprise - Différence entre les actionnaires détenant 95 pour cent des titres conférant le droit de vote et les actionnaires minoritaires.
Lire l'arrêt (PDF)