Arrêt 156/2003

Date du prononcé
26/11/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.156
Numéros de rôle
2776
Dispositif
Violation
Mots-clés
Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de bâtir - Recours - Silence de l'administration - 1. Autorisation de passer à l'exécution des travaux - 2. Impossibilité pour les tiers intéressés d'introduire un recours au Conseil d'Etat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 1. Conseil d'Etat - 2. Juridictions judiciaires.
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