Arrêt 167/2003

Date du prononcé
17/12/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.167
Numéros de rôle
2520
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Déduction comme frais professionnels - 1. Exclusion - a. Cotisations versées par les parlementaires à leur parti - b. Cotisations versées par les députés permanents à leur parti - 2. Cotisations versées par les autres mandataires politiques locaux à leur parti.
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