Arrêt 87/2003
- Date du prononcé
- 11/06/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.087
- Numéros de rôle
- 2672
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit commercial - Détective privé - Accès à la profession - Conditions - Pas de condamnation pour coups et blessures volontaires. Droit pénal - Sanctions pénales - Peines de police - Effacement de la condamnation après trois ans.