Arrêt 123/2003

Date du prononcé

24/09/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.123

Numéros de rôle

2568, 2619, 2620

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Responsabilité civile - Titulaire du droit de chasse - Indemnisation des dommages causés aux cultures riveraines par le gros gibier - Présomption irréfragable de responsabilité.