Arrêt 72/2003

Date du prononcé

21/05/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.072

Numéros de rôle

2644

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Armée - Statut des militaires - Organisations syndicales représentatives - 1. Comptage des affiliés - 2. Accès à des organes d'information interne - 3. Recours gracieux préalable à l'introduction d'un recours au Conseil d'État. Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.