Arrêt 172/2003
- Date du prononcé
- 17/12/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.172
- Numéros de rôle
- 2582
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Infractions - Infractions en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. # Urbanisme et aménagement du territoire - Fonctionnaire délégué - Pouvoir d'intervention devant le tribunal correctionnel - Poursuite de mesures de réparation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles.