Arrêt 74/2003

Date du prononcé

28/05/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.074

Numéros de rôle

2434

Dispositif

Non-violation (en ce qui concerne les art. 40 et 41) - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Mots-clés

Droit commercial - Registre du commerce - Obligation d'inscription - Sanctions civiles - Commerçant qui a cessé son activité - 1. Absence du numéro d'immatriculation dans l'exploit d'ajournement - 2. Défaut d'immatriculation.