Arrêt 1/2003
- Date du prononcé
- 08/01/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.001
- Numéros de rôle
- 2226
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Enseignement - Formation des instituteurs et des régents - Programme - Champ d'application - 1. Liberté d'enseignement - Limites - 2. Egalité en matière d'enseignement - Différences quant aux institutions - 3. Principe de légalité