Arrêt 3/2003

Date du prononcé

14/01/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.003

Numéros de rôle

2398

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Forces armées - 1. Compétence du législateur - a. Principe - b. Effet rétroactif - Intervention dans les procédures devant le Conseil d'Etat - 2. Statut des militaires - Retrait temporaire d'emploi - Exclusion de certaines catégories d'officiers