Arrêt 85/2003

Date du prononcé

11/06/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.085

Numéros de rôle

2517

Dispositif

Rejet du recours (la demande de suspension n'a plus objet)

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Conditions d'octroi - Résidence effective en Belgique.