Arrêt 37/2003

Date du prononcé

03/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.037

Numéros de rôle

2585, 2586

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Créance à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - Action en réparation fondée sur une responsabilité extra-contractuelle - Délai de prescription - Prescription quinquennale