Arrêt 41/2003

Date du prononcé

09/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.041

Numéros de rôle

2285

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Conseil d'Etat - Compétence - Actes des autorités administratives - Université libre - Avis de la commission de délivrance des attestations pour études de science dentaire