Arrêt 159/2003
- Date du prononcé
- 10/12/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.159
- Numéros de rôle
- 2575
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocations spéciales - Allocations d'orphelin - Conditions d'octroi - Situation familiale du parent survivant - 1. Mariage - Séparation de fait - 2. Cohabitation - Cessation.