Arrêt 125/2003
- Date du prononcé
- 24/09/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.125
- Numéros de rôle
- 2574
- Dispositif
- Non-violation (sous réserve d'interprétation)
- Mots-clés
- Droit administratif - Droit des étrangers - Transporteur transportant un passager sans documents de voyage valables à destination de la Belgique - Amendes administratives - 1. Caractère pénal - 2. Contrôle de pleine juridiction - 3. Circonstances atténuantes.