Arrêt 147/2003
- Date du prononcé
- 19/11/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.147
- Numéros de rôle
- 2611
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Urbanisme et aménagement du territoire - 1. Permis de lotir - Incidence en matière de voiries - Enquête publique - 2. Permis de bâtir - Incidence en matière de voiries.