Arrêt 77/2003
- Date du prononcé
- 28/05/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.077
- Numéros de rôle
- 2666
- Dispositif
- La question préjudicielle est manifestement irrecevable
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste - 1. Formulation imprécise de la question préjudicielle - 2. Comparabilité. Droit social - Etrangers - Aide sociale.