Arrêt 138/2003

Date du prononcé

22/10/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.138

Numéros de rôle

2622

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - 1. Types d'allocation - a. Allocation de remplacement de revenus - b. Allocation d'intégration - c. Allocation pour l'aide aux personnes âgées - 2. Bénéficiaires - a. Réfugiés - b. Etrangers ayant fait l'objet d'une décision ministérielle de régularisation.