Arrêt 42/2003

Date du prononcé

09/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.042

Numéros de rôle

2322

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Droit pénal - Droit pénal général - Responsabilité pénale des personnes morales - Cause exclusive de peine - Absence de rétroactivité