Arrêt 174/2003
- Date du prononcé
- 17/12/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.174
- Numéros de rôle
- 2609
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Étrangers introduisant une demande de régularisation de séjour - 1. Délai d'introduction de la demande - 2. Procédures - Choix.