Arrêt 84/2003

Date du prononcé

11/06/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.084

Numéros de rôle

2485

Dispositif

Renvoi de la cause au juge a quo

Mots-clés

Droit judiciaire - Saisie - Saisie-arrêt - Compétence territoriale du juge des saisies - Débiteur saisi qui n'est pas domicilié en Belgique - Modification de la législation.