Arrêt 33/2003

Date du prononcé

12/03/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.033

Numéros de rôle

2411

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Compétences des communautés - Protection sociale de la jeunesse - Mesures d'aide - Caractère supplétif et complémentaire - Compétence réservée de l'Etat - CPAS