Arrêt 137/2003
- Date du prononcé
- 22/10/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.137
- Numéros de rôle
- 2591
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxe immobilière - 1. Redevable - Occupants d'immeubles bâtis et titulaires de droits réels sur certains immeubles - 2. Exonération - Chefs de ménage dont le ménage est composé d'au moins quatre enfants âgés de maximum 21 ans.