Arrêt 53/2003

Date du prononcé

30/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.053

Numéros de rôle

2450

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Institut d'expertise vétérinaire - Financement - Perception de droits - 1. Nature des droits - Impôts - 2. Matière réservée au législateur - Délégation au Roi - Conditions - 3. Droit à l'accès au juge