Arrêt 107/2003

Date du prononcé

22/07/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.107

Numéros de rôle

2711

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Créances des travailleurs - Obligations du curateur. Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.