Arrêt 14/2003
- Date du prononcé
- 28/01/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.014
- Numéros de rôle
- 2312, 2325
- Dispositif
- Annulation partielle
- Mots-clés
- Organisation judiciaire - Nomination de magistrats - Conditions - 1. Examen d'aptitude professionnelle - Exemption pour avocats ayant une expérience spécifique du barreau - 2. Magistrats suppléants nommés avant le 1er octobre 1993 - Possibilité d'être nommé