Arrêt 170/2003
- Date du prononcé
- 17/12/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.170
- Numéros de rôle
- 2566
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédure civile - Délais de procédure - Dies a quo - 1. Notification par pli judicaire - 2. Signification par exploit d'huissier.