Arrêt 34/2003

Date du prononcé

12/03/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.034

Numéros de rôle

2458

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Contentieux fiscal - Représentation de l'Etat - Compétence des fonctionnaires d'une administration fiscale