Arrêt 4/2003

Date du prononcé

14/01/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.004

Numéros de rôle

2524

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Urbanisme et aménagement du territoire - Garanties fondamentales - Contrôle juridictionel - Incompétence quant à l'appréciation de l'opportunité des mesures de réparation - 1. Demande de l'inspecteur urbaniste et du collège des bourgmestre et échevins - 2. Demande de la partie civile