Arrêt 18/2003

Date du prononcé

30/01/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.018

Numéros de rôle

2289

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Règlement collectif de dettes - Procédure - Possibilité d'obtenir un plan de règlement judiciaire - Exclusion - Débiteurs qui semblent totalement et définitivement insolvables