Arrêt 116/2003
- Date du prononcé
- 17/09/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.116
- Numéros de rôle
- 2509, 2519
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Armée - Militaires - Mise en disponibilité volontaire - Service actif aux forces belges en République fédérale d'Allemagne - Régime dérogatoire - Officiers subalternes.